Mémoire de la Chaire Antoine-Turmel sur le projet de loi 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
Christine MORIN et Katherine CHAMPAGNE, « Mémoire de la Chaire Antoine-Turmel sur le projet de loi 96, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes », Gouvernement du Québec, septembre 2017