Commentaire sur la décision Gagné (Succession de) – Opposabilité d’une clause testamentaire prévue dans un mandat de protection

Morin Christine, « Commentaire sur la décision Gagné (Succession de) – Opposabilité d’une clause testamentaire prévue dans un mandat de protection », Repères, décembre 2017, EYB2017REP2373 (La Référence) .

Ce contenu a été mis à jour le 22 mars 2024 à 10 h 11 min.