Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau – L’exploitation financière d’une personne âgée et l’admissibilité en preuve de sa déclaration assermentée pour valoir comme témoignage après son décès

MORIN Christine et Katherine CHAMPAGNE, « Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau – L'exploitation financière d'une personne âgée et l'admissibilité en preuve de sa déclaration assermentée pour valoir comme témoignage après son décès », Repères, janvier 2019, EYB2019REP2642 (La référence)

Ce contenu a été mis à jour le 22 mars 2024 à 10 h 17 min.