Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (I.D.) c. C.F. – Nouvelle illustration des risques associés aux procurations consenties par une personne âgée en situation de vulnérabilité

MORIN Christine et Katherine CHAMPAGNE, « Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (I.D.) c. C.F. – Nouvelle illustration des risques associés aux procurations consenties par une personne âgée en situation de vulnérabilité », Repères, mai 2019, EYB2019REP2762 (La référence)

Ce contenu a été mis à jour le 22 mars 2024 à 10 h 11 min.