Le mandat : le point sur les conséquences liées à la survenance de l’inaptitude du mandant
Christine MORIN, « Le mandat : le point sur les conséquences liées à la survenance de l'inaptitude du mandant », (2008) 110 Revue du Notariat 241
Christine MORIN, « Le mandat : le point sur les conséquences liées à la survenance de l'inaptitude du mandant », (2008) 110 Revue du Notariat 241
Ce contenu a été mis à jour le 26 juin 2017 à 10 h 26 min.