2021

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Grande nouvelle pour le chantier 13 : Le projet de loi 18 sur les régimes et mesures de protection a été adopté à l’unanimité

Le projet de loi 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) est né du désir de protéger des personnes majeures qui ont des difficultés sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Il s’inspire de la […] Lire la suite