Dépôt du Projet de loi 18 visant à modifier les régimes de protection

C’est le 10 avril 2019 que le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a déposé le Projet de loi 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Il en a fait une présentation publique au Musée national des beaux-arts accompagné de la ministre de la Justice, Me Sonia Lebel, et du Curateur public du Québec, Me Denis Marsolais.

Les notes explicatives du projet soulignent notamment que :

Le projet de loi permet à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le directeur de la protection des personnes vulnérables. Cet assistant au majeur, dont la reconnaissance est inscrite dans un registre public, peut agir comme intermédiaire entre le majeur et les tiers.

Le projet de loi propose d’instituer la représentation temporaire du majeur inapte, laquelle permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi, par une évaluation médicale, que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte. L’incapacité qui en résulte est alors temporaire et ne porte que sur l’acte pour lequel le représentant a été autorisé par le tribunal.

Le projet de loi propose de modifier les règles relatives au mandat de protection. Il en précise certains effets. Il énumère certains des éléments que peut contenir un tel mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. Il précise de plus les critères à considérer lors de l’homologation ou de l’exécution du mandat, les éléments qui doivent guider le mandataire pour assurer le bien-être moral et matériel du mandant ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n’exécute pas fidèlement le mandat.

Le Curateur public du Québec, Me Denis Marsolais, a rencontré plusieurs groupes, ordres professionnels et organismes lors de la préparation du projet de loi. La Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique de l’Université Laval, dont la titulaire est la professeure Christine Morin, fait partie des groupes qui ont été rencontrés.

Nous nous réjouissons de la nouvelle mesure de protection qui permet de fournir une assistance à une personne majeure qui en manifeste le besoin, sans lui retirer l’exercice de ses droits pour autant. Cette mesure a l’avantage d’être en phase avec les orientations internationales en matière de reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité pour toutes les personnes.  

Pour lire le Projet de loi 18

Ce contenu a été mis à jour le 11 avril 2019 à 14 h 39 min.