Présentation

Depuis le 15 avril 1990, le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et apte de signer un mandat de protection en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens[1]. Le mandat de protection (autrefois nommé « mandat donné en prévision d’inaptitude ») est un acte de prévision dont la popularité ne cesse de croître. En 2015, un sondage révélait que 42 % des adultes québécois ont préparé leur mandat de protection, ce qui représente 2,8 millions de personnes[2]. Le curateur public du Québec a par ailleurs observé une augmentation d’environ 75 % du nombre de mandats homologués dans la dernière décennie[3].

Si le mandat de protection est certes utile, son homologation et sa mise en application peuvent cependant engendrer des difficultés, notamment en raison de son caractère totalement privé. Contrairement à l’administration des tuteurs et curateurs privés, l’administration du mandataire n’est pas surveillée par le curateur public. En outre, le mandataire ne bénéficie pas de services d’information et d’assistance, à la différence des tuteurs et curateurs privés. Cette absence de surveillance et ce manque d’accompagnement peuvent avoir des effets pervers. Certains mandataires peuvent user de leurs pouvoirs de façon inadéquate, alors que d’autres sont susceptibles d’en abuser. Des mandataires peuvent également se retrouver démunis devant certaines situations.

Dans le cadre du chantier 13 du projet ADAJ, nous nous intéressons aux mandataires qui représentent une personne qui a été déclarée inapte. Nous souhaitons découvrir et comprendre les représentations que les mandataires ont de leur propre rôle et de leurs fonctions. Par exemple, les mandataires ont-ils (ou croient-ils avoir) une connaissance adéquate de leur rôle ? Se sentent-ils suffisamment informés à propos de leurs pouvoirs et de leurs obligations ? Savent-ils à qui s’adresser en cas de besoin ?

Une fois que nous aurons une meilleure connaissance des principaux enjeux et défis que rencontrent les mandataires en fonction, nous pourrons proposer des pistes d’action afin de mieux les accompagner et, par la même occasion, de mieux protéger les mandants devenus inaptes. Il sera notamment question de dégager l’apport potentiel des juristes, des tribunaux et du curateur public à cet égard.

Pour visionner la présentation vidéo du projet ADAJ, cliquez ici.

[1] Code civil du Québec, art. 2166.

[2] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, « Coup d’œil sur la représentation légale au Québec », 31 mars 2016, en ligne : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/pdf/coup_oeil_repr_leg.pdf, p. 1.

[3] CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, « Coup d’œil sur la représentation légale au Québec », 31 mars 2016, en ligne : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/pdf/coup_oeil_repr_leg.pdf, p. 1. Soulignons que selon des chiffres publiés par le curateur public, au 31 mars 2016, il y avait 43 136 personnes qui bénéficiaient d’une mesure de protection, dont plus de 13 039 personnes étaient représentées par un mandataire (le curateur public précise toutefois que les chiffres concernant les mandats de protection sont provisoires pendant deux ans – le délai requis pour mettre à jour son registre–, puisqu’il n’est pas informé du décès des mandants).

Ce contenu a été mis à jour le 6 août 2018 à 10 h 48 min.