Grande nouvelle pour le chantier 13 : Le projet de loi 18 sur les régimes et mesures de protection a été adopté à l’unanimité

Le projet de loi 18 (Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes) est né du désir de protéger des personnes majeures qui ont des difficultés sans les déclarer inaptes ou incapables pour autant. Il s’inspire de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a été présenté par le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, le 10 avril 2019 et il a été accueilli favorablement par la plupart des personnes et des groupes qui ont été consultés. Il a été adopté à l’unanimité le 2 juin dernier (sanction 3 juin).

Le projet de loi apporte plusieurs changements aux régimes de protection et au mandat de protection actuels, en plus de créer une nouvelle mesure d’assistance. 

Pour consulter le projet de loi : cliquez ici.

Ce contenu a été mis à jour le 22 mars 2021 à 15 h 16 min.