La Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés en commission parlementaire sur le Projet de loi 18

Le projet de loi 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, déposé par le ministre Mathieu Lacombe, prévoit une révision importante des dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes. Il propose notamment de supprimer la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. Il propose également de permettre à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le directeur de la protection des personnes vulnérables. Cet assistant au majeur, dont le nom serait inscrit dans un registre public, pourrait agir comme intermédiaire entre le majeur et les tiers.

Me Christine Morin et Me Katherine Champagne de la Chaire Antoine-Turmel ont été invitées en commission parlementaire pour discuter du projet de loi avec le ministre et les députés.

Pour visionner leur passage en commission parlementaire

Pour lire le mémoire de la Chaire Antoine-Turmel

Sur le projet de loi 18

Ce contenu a été mis à jour le 4 décembre 2019 à 11 h 34 min.